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Termes et conditions

Par l’utilisation de ce site (ci-après « Site »), vous (ci-après « vous » ou l’« Utilisateur final ») acceptez les conditions que nous (ci-après « PlatCuisineGo ») avons fournies. Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions (ci-après les « Conditions d’utilisation » ou « Contrat »), veuillez ne pas utiliser ce Site.

 

1. Général

Le Site offre un service en ligne nommé PlatCuisineGo exploité par Informatique GT2000 Inc. sur le World Wide Web de l’internet (le « Web »), comprenant du contenu offert par des commerçants (ci-après les « Commerçants ») et qui offrent des plats cuisinés (ci-après « Plats »), lesquels peuvent être consultés et redirigés vers les sites des commerçants.

Le présent Contrat définit les conditions qui s’appliquent à l’utilisation de ce site par l’Utilisateur final. En utilisant ce Site (autrement que pour lire ce Contrat pour la première fois), l’Utilisateur final s’engage à respecter toutes les conditions susnommées. Le droit d’utiliser ce Site est personnel à l’Utilisateur final et n’est pas transférable à une autre personne ou entité. L’Utilisateur final est responsable de la protection de la confidentialité de son ou ses mot(s) de passe, le cas échéant. L’Utilisateur final reconnait que, même si internet est souvent un environnement sécurisé, il y a parfois des interruptions de service ou des évènements qui sont hors du contrôle de PlatCuisineGo et PlatCuisineGo n’est pas responsable des données perdues pendant la transmission d’informations sur internet. Bien que l’objectif de PlatCuisineGo soit de rendre le Site accessible 24 heures par jour et sept jours par semaine, il se peut que le Site soit indisponible de temps à autre pour une raison quelconque, y compris, mais sans se limiter à l’entretien de routine. Vous comprenez et reconnaissez que, en raison de circonstances à la fois sous et hors du contrôle de PlatCuisineGo, l’accès au Site pourra être interrompu, suspendu ou résilié de temps à autre.

PlatCuisineGo a le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre tout aspect ou caractéristique du Site, y compris, mais sans se limiter aux contenu, heures de disponibilité et équipement nécessaire à l’accès ou l’utilisation. De plus, PlatCuisineGo peut interrompre la diffusion de toute partie des données ou catégorie de données, peut changer ou éliminer toute méthode de transmission et peut changer la vitesse de transmission ou autre caractéristique du signal.

2. Conditions modifiées

PlatCuisineGo se réserve le droit à tout moment d’interrompre ou de modifier ses Conditions d’utilisation et/ou sa Politique de confidentialité comme il le jugera nécessaire ou souhaitable. Ces modifications peuvent inclure, entre autres, l’ajout de certaines taxes ou redevances. Si PlatCuisineGo apporte des changements importants, nous vous en informerons en vous envoyant un courrier à l’adresse électronique qui est enregistrée dans votre compte et/ou en publiant un avis de modifications sur le Site. Toute modification de ces Conditions d’utilisation sera en vigueur dès l’envoi de notre avis par message électronique à votre adresse courriel ou notre publication de l’avis de modifications sur notre Site, à condition que ces modifications ne s’appliquent pas aux coupons achetés avant la date d’effet de ces modifications. Ces modifications seront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre Site et pour les coupons que ces nouveaux utilisateurs achètent. Nous vous suggérons donc de relire de temps en temps cet avis important qui comporte nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité afin que vous soyez au courant de ces modifications. Toute utilisation du site par l’Utilisateur final après une telle notification constituera une acceptation de ces modifications par l’Utilisateur final.

3. Matériel

L’Utilisateur final est responsable de l’obtention et du maintien de tout le matériel téléphonique, informatique et autres équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de ce Site et tous les frais afférents. PlatCuisineGo ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage subi au matériel de l’utilisateur final résultant de l’utilisation de ce Site.

4. Droits d’auteur et marques de commerce

Tout le contenu de ce Site est la propriété exclusive de Informatique GT2000 Inc. ou est utilisé avec l’autorisation expresse du détenteur des droits d’auteur et/ou des marques de commerce. Toute copie, distribution, transmission, publication, création de liens ou de liens profonds, ou toute autre modification de ce site sans l’autorisation écrite expresse de PlatCuisineGo, Inc. Est strictement interdite. Toute violation de cette politique est une infraction du droit d’auteur, de la marque de commerce ou d’autres droits de propriété intellectuelle et peut entrainer des sanctions civiles ou criminelles envers l’Utilisateur final.

5. Exonération de garantie

L’utilisateur final accepte que l’utilisation de ce site s’effectue au seul risque dudit utilisateur final. Ni PlatCuisineGo, ses affiliés ni aucun de leurs employés, agents, marchands, tiers fournisseurs de contenu ou concédant de licence, ni aucun de leurs dirigeants, directeurs, employés ou agents respectifs ne garantit que l’utilisation du site se fera sans interruption ou sans erreur; ils ne font aucune garantie quant aux (i) résultats qui peuvent être obtenus par l’utilisation de ce site ou (ii) la précision, la fiabilité ou le contenu des informations, services ou bons fournis sur ce site.

Ce site est offert « tels quels » et selon sa disponibilité. PlatCuisineGo rejette toutes représentations, toutes garanties et conditions, explicites ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, à celles de titres, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier.

6. Limitation de la responsabilité

En aucun cas PlatCuisineGo ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou punitifs découlant de ou liés au présent contrat. En aucun cas la responsabilité de PlatCuisineGo, en ce qui concerne un coupon, ne peut dépasser les montants versés pour ledit coupon et la responsabilité globale découlant de ou liée à ce contrat ne doit pas dépasser les montants payés par l’utilisateur final pendant les six mois précédant le dépôt de toute plainte.

7. Surveillance

PlatCuisineGo a le droit, mais non l’obligation de surveiller le contenu du Site à tout moment, y compris les forums qui peuvent être inclus ci-après dans le cadre du Site, afin de déterminer la conformité au présent Contrat et toutes les règles d’usage établies par PlatCuisineGo, ainsi que pour satisfaire à toute loi, tout règlement ou toute demande gouvernementale autorisée. Sans limiter les faits précités, PlatCuisineGo a le droit, mais non l’obligation de retirer tout matériel que PlatCuisineGo, à sa seule discrétion, estime être en violation des dispositions susnommées ou autrement répréhensibles.

8. Protection des données personnelles

L’Utilisateur final reconnait que toutes les discussions de notes, commentaires, service de clavardage, forums de discussion et/ou autre lieu de messages ou de communication (ci-après collectivement appelés les « Communautés ») sont des communications publiques et non privées et que, par conséquent, d’autres personnes peuvent lire les communications de l’Utilisateur final à l’insu de l’Utilisateur final. PlatCuisineGo ne contrôle ni n’approuve le contenu, les messages ou les informations trouvés dans les Communautés et, par conséquent, PlatCuisineGo décline expressément toute responsabilité concernant les Communautés et les actions résultant de la participation des Utilisateurs finaux aux Communautés, y compris tout contenu répréhensible. En règle générale, toute communication que l’Utilisateur final publie sur PlatCuisineGo (dans les salons de clavardage, groupes de discussion, babillards électroniques ou autres) est considérée comme non confidentielle. Si certaines pages Web permettent l’envoi de communications qui seront traitées par PlatCuisineGo comme étant confidentielles, ce fait sera indiqué sur lesdites pages. En postant des commentaires, messages ou autres informations sur le Site, l’utilisateur final donne à PlatCuisineGo le droit d’utiliser ces commentaires, messages ou informations pour les promotions, la publicité, les études de marché ou toute autre fin légale, sans limitation territoriale, temporelle ou autre. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité de PlatCuisineGo.

9. Indemnisation/Décharge

L’Utilisateur final accepte de défendre, indemniser et exonérer PlatCuisineGo, ses affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs de toute réclamation et dépense, y compris les honoraires d’avocats résultants de ou étant liés à des produits ou services achetés par l’Utilisateur final en lien avec le Site.

L’Utilisateur final est seul responsable des interactions avec les Commerçants et les autres utilisateurs du Site. Dans la mesure permise par les lois en vigueur, l’Utilisateur final décharge par la présente PlatCuisineGo de toute réclamation ou responsabilité liée à tout produit ou service d’un Commerçant, toute action ou inaction de Commerçant, notamment l’incapacité du 

10. Résiliation

PlatCuisineGo peut résilier le présent Contrat à tout moment. Sans limiter les faits précités, PlatCuisineGo a le droit de résilier ou suspendre immédiatement les mots de passe ou les comptes de l’utilisateur dans le cas où l’utilisateur final se comporte d’une façon que PlatCuisineGo, à sa seule discrétion, considère inacceptable ou en cas de toute violation du présent Contrat par l’utilisateur final. Les dispositions des Sections 2, 4, 5, 6, 7, 10, 11 et 12 resteront en vigueur à la résiliation du présent Contrat.

11. Marques déposées

PlatCuisineGo est une marque déposée de Informatique GT2000 Inc. Tous les droits à l’égard de cette marque sont expressément réservés. Sauf indication contraire, toutes les autres marques qui apparaissent sur PlatCuisineGo sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

12. Contenu tiers

PlatCuisineGo, tout comme un fournisseur de services Internet, est un distributeur (et non un éditeur) de contenu fourni par des tiers et les Utilisateurs finaux. Par conséquent, PlatCuisineGo n’a pas plus de contrôle éditorial sur ce contenu que ne l’a une bibliothèque publique, une librairie ou un kiosque à journaux. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou toute autre information ou contenu exprimés ou mis à disposition par des tiers, y compris les fournisseurs d’information ou tout autre Utilisateur final sont ceux de l/des auteur(s) ou du/des distributeur(s) respectif(s) et non de PlatCuisineGo.

Dans de nombreux cas, le contenu disponible sur ce Site représente les opinions et les jugements des fournisseurs d’information respectifs, des utilisateurs finaux ou d’autres utilisateurs n’étant pas sous contrat avec PlatCuisineGo. PlatCuisineGo n’endosse ni n’est responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des avis, des conseils ou des déclarations faites sur PlatCuisineGo par quelqu’un qui n’est pas un employé porte-parole de PlatCuisineGo agissant à titre officiel. En aucun cas, PlatCuisineGo ne peut être tenu responsable des pertes ou des dommages causés par la confiance d’un utilisateur final dans les informations obtenues par le biais de PlatCuisineGo. Il est de la responsabilité de l’utilisateur final d’évaluer l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de toute information, toute opinion, tout avis, etc., ou tout autre contenu disponible par le biais de PlatCuisineGo.

PlatCuisineGo contient des liens vers des sites tiers gérés par des fournisseurs d’autres contenus. Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité pour vous et non pas comme une approbation de PlatCuisineGo pour le contenu desdits sites tiers et PlatCuisineGo exclut toute garantie concernant le contenu ou l’exactitude du matériel sur ces sites tiers. Si l’utilisateur final décide d’accéder à des sites tiers, l’utilisateur final le fait à ses risques et périls. À moins que vous ayez signé un contrat écrit avec PlatCuisineGo vous permettant expressément de le faire, vous ne pouvez fournir un lien hypertexte vers le Site à partir d’autres sites Web. PlatCuisineGo se réserve le droit de révoquer son consentement à tout lien à tout moment et à sa seule discrétion.

13. Divers

Le présent Contrat, y compris les Conditions de vente stipulées ci-dessous (qui sont incorporées dans le présent Contrat) et les règles de fonctionnement de PlatCuisineGo établies par PlatCuisineGo constituent le contrat entier entre les parties à l’égard des sujets traités dans ce document. Si une partie renonce à toute violation ou tout défaut ci-après, ceci ne constitue pas une renonciation à tout manquement ou défaut antérieur ou subséquent. Les titres des sections utilisés ici sont à titre indicatif et n’ont pas de force ou d’effet juridique. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide par un tribunal de juridiction compétente, cette invalidité ne doit pas affecter le caractère exécutoire des autres dispositions contenues dans le présent Contrat, et les portions restantes du présent Contrat demeureront en vigueur et de plein effet. Si une partie échoue à l’exercice de ses droits en vertu du présent Contrat, ceci ne peut être considéré comme une renonciation ou déchéance desdits droits ou tout autre droit prévu ci-dessous.

 

14. Conduite de L’utilisateur
 

 L’utilisateur ne doit pas télécharger, publier ou mettre à disposition sur ce site tout matériel protégé par les droits d’auteur, une marque déposée ou autre droit de propriété sans la permission expresse du propriétaire du droit d’auteur, de la marque ou autre droit de propriété. 
PlatCuisineGo n’a pas la charge expresse ou la responsabilité de fournir à l’utilisateur des indications, marques ou toute autre chose qui puisse aider l’utilisateur à déterminer si le matériel en question est protégé par les droits d’auteur ou est une marque déposée. L’utilisateur est le seul responsable de tout dommage résultant de toute violation des droits d’auteur, marques, droits de propriété ou tout autre préjudice résultant d’une telle soumission. En soumettant du contenu dans les espaces publics de ce site, l’utilisateur garantit que le propriétaire de ce matériel a expressément accordé à PlatCuisineGo le droit sans redevance, perpétuel, irrévocable et non exclusif et la licence d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ce matériel (en entier ou en partie) à travers le monde et/ou de l’incorporer dans d’autres œuvres sous toute forme, tout média ou toute technologie connue ou développée dans le futur pendant toute la durée des droits d’auteur qui peuvent exister pour un tel matériel. L’utilisateur permet également à tout autre utilisateur final d’accéder, de visualiser, stocker ou reproduire le matériel pour l’usage personnel du susnommé Utilisateur Final. L’utilisateur accorde à PlatCuisineGo le droit de modifier, copier, publier et distribuer tout le matériel mis à disposition sur ce Site par L’utilisateur.

 Les dispositions de l’article ci-dessus s’appliquent également à et pour le bénéfice de 
PlatCuisineGo, ses filières, affiliés, Marchands et ses tiers fournisseurs de contenu et concédant de licence et chacun a le droit de faire valoir et faire respecter lesdites dispositions directement ou en son nom.

 Vous acceptez ce qui suit et vous engagez à le faire :

  • vous n'ouvrirez qu'un seul compte et n'ouvrirez pas de compte au nom d'une autre personne, d'un groupe ou d'une entité;
  • vous n'utiliserez pas le présent site Web de façon à nous nuire ou à nuire à nos marchands, ou à nos entreprises affiliées, ou à l'un de nos consommateurs ou à un consommateur de l'un de nos commerçants ou de nos entreprises affiliées;
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  • vous ne téléchargerez pas vers l'amont, n'afficherez pas, n'enverrez pas par courriel, ne transmettrez pas ou autrement ne rendrez pas accessible tout contenu à l'intention des consommateurs que vous n'avez pas le droit de rendre disponible en vertu d'une loi ou d'une relation contractuelle ou fiduciaire;
  • vous n'usurperez pas l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris, sans toutefois s'y limiter, une personne ou une entité affiliée à PlatCuisineGo, et vous ne ferez pas de fausse déclaration ou représentation à votre sujet ou au sujet de votre âge ou de votre affiliation à une personne ou à une entité;
  • vous ne téléchargerez pas, ne publierez pas, ne transmettrez pas, n'échangerez pas, ne mettrez pas en mémoire ou autrement ne rendrez pas accessible au public dans le présent site Web des renseignements personnels sur un tiers, y compris, sans toutefois s'y limiter, des adresses, des numéros de téléphone, des adresses courriel, des numéros, des numéros d'assurance sociale et des numéros de carte de crédit;
  • vous ne copierez pas, ne modifierez pas et ne distribuerez pas des parties du contenu du présent site Web, à l'exception de votre propre contenu à l'intention des utilisateurs du site;
  • vous ne perturberez pas et ne paralyserez pas le présent site Web ou d'autres de nos sites, serveurs ou réseaux, et n'enfreindrez pas les exigences, politiques, règlements ou réseaux connectés au présent site Web;
  • vous ne poserez pas de gestes visant à miner les fonctions de commentaires et d'évaluation du présent site Web;
  • vous ne poserez pas de gestes qui se traduiraient par une charge non raisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure;
  • vous ne distribuerez ou n'afficherez pas dans le présent site Web de pourriel, de chaîne de lettres ou d'opération pyramidale;
  • vous n'utiliserez pas de procédé ou service automatisé pour utiliser le présent site Web ou pour y accéder, ou pour recueillir des renseignements dans le présent site Web;
  • vous n'utiliserez pas de moyen automatisé pour modifier ou rerouter, ou pour essayer de modifier ou de rerouter, le présent site Web;
  • vous ne revendrez pas et ne redistribuerez pas le présent site Web, ou une partie de ce dernier;
  • vous ne violerez pas volontairement ou involontairement une loi internationale, fédérale, provinciale ou municipale applicable au moment d'utiliser le présent site Web.

 

 

15. Arbitrage

En utilisant ce site, l’utilisateur accepte que: (1) toute réclamation, litige ou controverse que l’utilisateur peut avoir contre PlatCuisineGo résultant de, concernant ou lié de quelque manière avec le présent contrat, ce site ou l’achat ou la vente de plats, doit être réglé exclusivement par arbitrage. L’arbitre doit appliquer la loi de la province de Québec district de la ville de Québec. Aucune demande d’arbitrage sur une base collective ou représentante n’aura autorité ; l’arbitrage peut uniquement statuer sur les plaintes individuelles de l’utilisateur et/ou de PlatCuisineGo; et l’arbitre ne peut pas consolider ou regrouper les plaintes d’autres personnes ou parties qui se trouvent dans la même situation;